Point sur la règlementation des systèmes thermodynamiques
L’obligation d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation par cycle thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Décret n°2020-912 de 28 juillet 2020 dans son article 5, paragraphe 1 précise que les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l’objet d’un entretien périodique obligatoire. Sont exclus de ces dispositions les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un logement.
Il est également précisé que la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans.
Les spécifications techniques et les modalités de l’entretien sont fixées par l’Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW qui introduit le principe d’une attestation d’entretien.
Dans ces dispositions, le texte prévoit que le technicien réalisant l’entretien doit compléter une attestation d’entretien dans un délai de 15 jours après sa visite.
Le décret précise également que “Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022”. Cela veut dire que tous les propriétaires des systèmes installés et mis en service avant le 1er juillet 2020 devront pouvoir justifier de cette attestation d’entretien depuis le 1er juillet 2022.
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